RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1988, n° 86-13.959

Décision attaquée : tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Orléans, 1986-02-04

En bref

Sommaire

Entrent dans les prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt mais sont attribués selon des normes constantes aux seuls salariés de l'entreprise en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise ou d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article du Code du travail (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).

Et l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui se borne à énumérer sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement incluses ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale est dépourvue de force obligatoire et ne saurait être de nature à restreindre les droits des organismes de recouvrement (arrêt n° 1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Sommes versées par le comité d'entreprise
  • Caisse
  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  • Instructions
  • Portée
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Activités sociales
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans l'assiette des cotisations ;

Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe au seul employeur, cette charge ne peut être dissociée du paiement de la rémunération qui en conditionne l'existence et en constitue l'assiette, que dès lors qu'un tiers, comité d'entreprise ou d'établissement, pourvu d'une personnalité propre et indépendante dans sa gestion de toute intervention déterminante de l'employeur, prend l'initiative d'attribuer des compléments de salaire dont il fixe librement le montant et les modalités, il doit assumer les conséquences de la situation qu'il a lui-même créée au préjudice de cet employeur en supportant les cotisations qui en constituent légalement l'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la régie Renault à réintégrer dans l'assiette de ses cotisations des avantages consentis en espèces par le comité d'établissement, le tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Mais attendu que le principe de la réintégration des avantages en cause dans l'assiette des cotisations n'étant pas discuté, le versement des cotisations correspondantes incombait, en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement, non exercé en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 911, p. 674 (cassation)
  • Chambre sociale, 1985-03-25 Bulletin 1985, V, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.