CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1988, n° 86-17.284

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-07-01

En bref

Sommaire

Entrent dans les prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt mais sont attribués selon des normes constantes aux seuls salariés de l'entreprise en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise ou d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article du Code du travail (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).

Et l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui se borne à énumérer sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement incluses ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale est dépourvue de force obligatoire et ne saurait être de nature à restreindre les droits des organismes de recouvrement (arrêt n° 1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Sommes versées par le comité d'entreprise
  • Caisse
  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  • Instructions
  • Portée
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Activités sociales
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ;

Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de départ au service national à des salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifié à ladite société un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans la base de calcul des cotisations ;

Attendu que tout en admettant le bien fondé de cette réintégration, la cour d'appel a estimé que les cotisations correspondantes devaient être recouvrées auprès du comité d'établissement et a renvoyé l'union de recouvrement à mieux se pourvoir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, le versement des cotisations incombait à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement, non exercé en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 911, p. 674 (cassation)
  • Chambre sociale, 1985-03-25 Bulletin 1985, V, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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