CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1988, n° 87-90.026

Décision attaquée : cour d'assises de la Loire-Atlantique, 1987-09-22

En bref

Sommaire

La décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un témoin acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des Assises, dès lors que, l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident contentieux a pris naissance qui nécessite l'intervention de la Cour.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoin défaillant
  • Accusé ne renonçant pas à son audition
  • Passé outre aux débats
  • Pouvoir du président (non)
  • Pouvoirs de la cour
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Etendue
  • Témoin

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur les pourvois formés par :

  • X... Claude,
  • Y... Monique, épouse X...,

contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 qui les a condamnés, respectivement à 15 ans et 8 ans de réclusion criminelle pour viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, exercice illégal de la médecine, complicité de viol aggravé, d'attentats à la pudeur aggravés et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu la connexité joignant les pourvois ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que c'est M. le président et non la Cour qui a statué sur l'absence de trois témoins régulièrement signifiés et cités à l'audition desquels l'accusé avait déclaré ne pas renoncer, en violation des textes susvisés " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ;

Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que sont absents deux témoins cités et signifiés, constate que les conseils des accusés ont déclaré ne pas renoncer à l'audition de ces témoins ;

Attendu qu'en ordonnant qu'il serait passé outre aux débats, alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait ainsi pris naissance, le président a excédé ses pouvoirs ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 condamnant Claude X... et Monique Y..., épouse X..., respectivement à 15 et 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils,

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316, 326, 329

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1950-03-23 , Bulletin criminel 1950, n° 108, p. 174 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 69, p. 174 (cassation). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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