En bref
- Sommaire
La décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un témoin acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des Assises, dès lors que, l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident contentieux a pris naissance qui nécessite l'intervention de la Cour.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin défaillant
- Accusé ne renonçant pas à son audition
- Passé outre aux débats
- Pouvoir du président (non)
- Pouvoirs de la cour
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Témoin
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- Y... Monique, épouse X...,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 qui les a condamnés, respectivement à 15 ans et 8 ans de réclusion criminelle pour viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, exercice illégal de la médecine, complicité de viol aggravé, d'attentats à la pudeur aggravés et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu la connexité joignant les pourvois ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que c'est M. le président et non la Cour qui a statué sur l'absence de trois témoins régulièrement signifiés et cités à l'audition desquels l'accusé avait déclaré ne pas renoncer, en violation des textes susvisés " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ;
Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que sont absents deux témoins cités et signifiés, constate que les conseils des accusés ont déclaré ne pas renoncer à l'audition de ces témoins ;
Attendu qu'en ordonnant qu'il serait passé outre aux débats, alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait ainsi pris naissance, le président a excédé ses pouvoirs ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 condamnant Claude X... et Monique Y..., épouse X..., respectivement à 15 et 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 316, 326, 329
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1950-03-23 , Bulletin criminel 1950, n° 108, p. 174 (cassation)
- Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 69, p. 174 (cassation). (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.