RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1988, n° 86-11.731

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Vincenzina X..., demeurant ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté la demande de pension d'invalidité de la deuxième catégorie présentée le 10 mai 1982 par Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief à la commission nationale technique (22 octobre 1985) de l'avoir classée dans le premier groupe des invalides, en se plaçant pour statuer à la date de sa demande et non à celle du 19 avril 1982, date à laquelle un certificat a constaté son inaptitude au travail, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération l'aggravation mentionnée dans les certificats médicaux des 12 juillet et 6 décembre 1984, bien qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, la pension puisse être modifiée en fonction d'une modification de l'état d'invalidité, elle a également violé cet article ;

Mais attendu d'une part, que, pour apprécier les droits de l'assurée à bénéficier d'une pension d'invalidité, les premiers juges s'étaient placés à la date de la demande ; qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure, qu'au soutien de son appel, Mme Y... ait contesté la référence à cette date ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne saurait

être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la commission nationale technique, qui était saisie d'un recours de l'intéressée contre la décision de la caisse lui refusant son classement dans la deuxième catégorie des invalides, a exactement estimé qu'elle ne pouvait se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état d'invalidité susceptible de donner lieu à une procédure de révision ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.