CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1988, n° 85-44.627

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1985-06-27

En bref

Sommaire

L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les heures de travail non effectuées conformément à ses directives ont été compensées par des heures correspondant à l'ancien horaire.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Cause
  • Travail du salarié
  • Modification de l'horaire de travail
  • Salarié continuant à observer son ancien horaire
  • Retenue opérée sur le salaire par l'employeur
  • Possibilité (non)
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Employeur
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été employée en qualité de comptable par la société " Nouvelles Galeries " de novembre 1964 à septembre 1982, date de son licenciement pour motif économique ; que la société avait notifié, le 2 juin 1982, à la salariée qui travaillait de 8 heures à 16 heures 45 qu'à compter du 14 juin 1982, elle devrait assurer son service de 9 heures 30 ou 10 heures à 13 heures et de 15 heures à 19 heures 30 ou 20 heures ; que la salariée ayant continué à se conformer à son ancien horaire jusqu'à son licenciement, la société ne lui a réglé que les heures de travail correspondant à son nouvel horaire ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de règlement des heures de travail non payées et des congés payés y afférents, l'arrêt a énoncé que l'employeur ne saurait être tenu de rémunérer intégralement une salariée qui, en pleine connaissance de cause, effectue un travail selon un horaire qui ne correspond plus aux directives de son employeur, en sorte que le nouvel horaire n'est accompli qu'à temps partiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait reconnu que la salariée avait effectué, en compensation, des heures de travail correspondant à son ancien horaire, était tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-07-02 Bulletin 1987, V, n° 440, p. 281 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.