En bref
- Sommaire
La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Clause de non
- Concurrence
- Indemnité de non
- Clause pénale (non)
- Contrats et obligations
- Exécution
- Clause pénale
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M. X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas libéré le salarié de l'interdiction de concurrence dans le délai de 30 jours imparti par cet article, a retenu qu'il convenait toutefois, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, de modérer le montant de la condamnation convenue, prononcée par les premiers juges, dès lors qu'elle paraissait manifestement excessive eu égard au préjudice salarial réellement subi par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié - lequel est en droit d'obtenir l'intégralité de l'indemnité forfaitaire née à son profit du fait du respect par lui de la clause d'interdiction de concurrence prévue à son contrat -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Code civil 1152
Rapprochements
- Chambre sociale, 1984-10-17 Bulletin 1984, V, n° 385, p. 287 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.