RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mai 1988, n° 86-10.146

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1985-10-22

En bref

Sommaire

Ayant relevé que, lorsqu'elle avait délivré des carnets de chèques, une banque n'avait pu ignorer que son client - société en formation dont l'objet était l'achat et la vente de bétail - achèterait du bétail au comptant et qu'il s'écoulerait un délai entre le paiement des achats et l'encaissement du produit des ventes correspondantes, que rien n'avait été prévu pour financer l'inévitable découvert engendré par cette situation, que le client ne disposait d'aucune trésorerie, que le solde créditeur était minime, qu'une attestation produite à ce moment n'était qu'indicative d'éventuelles possibilités d'achat et que les prétendues garanties présentées plus tard, si elles ouvraient certaines perspectives de développement de l'affaire, ne remédiaient en aucune façon à l'absence de fonds propres, une cour d'appel peut, sans mettre à la charge de la banque une obligation de contrôle de fonctionnement du compte, ni une obligation de résultat, déduire de l'ensemble de ces circonstances que la délivrance des chéquiers constituait une imprudence qui engageait sa responsabilité délictuelle conformément aux articles et du Code civil.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Compte
  • Ouverture de compte
  • Remise de carnets de chèques
  • Société n'ayant pas d'assise financière
  • Ouverture
  • Obligation du banquier
  • Etendue
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Faute
  • Ouverture d'un compte

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 octobre 1985, n° 2646/85), que le Crédit commercial de France (la banque) a ouvert un compte à la Société landaise d'export-import (la SLEI), société en formation dont l'objet était l'achat et la vente de bétail, et a mis des carnets de chèques à sa disposition ; que M. X..., qui avait vendu du bétail à cette société, s'est vu remettre en paiement un chèque qui n'a pas été payé faute de provision ; que M. X... a assigné la banque en réparation du préjudice subi ;

Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'existence d'un solde faiblement créditeur au moment de la remise des formules de chèques n'implique pas nécessairement une utilisation frauduleuse de celles-ci et qu'aucune disposition légale n'interdit au banquier de remettre des chéquiers dans cette hypothèse, le banquier n'étant tenu ni d'une obligation de contrôle de fonctionnement du compte, ni d'une obligation de résultat ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relevait les perspectives de développement de l'affaire n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en imputant à faute au banquier la remise des chéquiers dont ce développement envisagé laissait présumer l'utilisation normale ; alors que, en outre, le banquier n'ayant pas méconnu les obligations qui s'imposent à lui tant en ce qui concerne les usages bancaires que la législation et la réglementation sur la délivrance des chèques (articles 73, 68, 65-2 du décret du 30 octobre 1935) ne pouvait avoir commis de faute délictuelle dans les conditions de l'article du Code civil et alors qu'enfin aucun rapport de causalité n'est susceptible d'être relevé entre la délivrance de chéquiers par le banquier et le préjudice subi par le porteur, lequel a accepté la remise des chèques en paiement, de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité délictuelle ne sont pas remplies ;

Mais attendu, en premier lieu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que, lorsqu'elle avait délivré les carnets de chèques, la banque n'avait pu ignorer que la SLEI achèterait du bétail au comptant, et qu'il s'écoulerait un délai entre le paiement des achats et l'encaissement du produit des ventes correspondantes, que rien n'avait été prévu pour financer l'inévitable découvert engendré par cette situation, que la SLEI ne disposait d'aucune trésorerie, que le solde créditeur n'était que de 200 francs, qu'une attestation produite à ce moment n'était qu'indicative d'éventuelles possibilités d'achat et que les prétendues garanties présentées plus tard, si elles ouvraient certaines perspectives de développement de l'affaire, ne remédiaient en aucune façon à l'absence de fonds propres ; que sans mettre à la charge de la banque une obligation de contrôle de fonctionnement du compte, ni une obligation de résultat, la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces circonstances que la délivrance des chéquiers constituait une imprudence qui engageait la responsabilité délictuelle de la banque conformément aux articles et du Code civil ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la banque avait mis à la disposition de la SLEI le moyen d'émettre des chèques sans provision et de causer, par là même, un préjudice à leurs bénéficiaires, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 500 francs par application de ce texte ;

Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1383

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-10-08 Bulletin 1985, IV, n° 229, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.