CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1988, n° 85-17.193

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :

Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), rue de la Paix,

défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard Y...,

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L.162-14 et L.321-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 portant nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement à Mme X... d'analyses "dosage vitamine B 12 et folates sériques" qui ne figurent pas à ladite nomenclature au seul motif qu'elles auraient été prises en charge si l'assurée avait été hospitalisée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carpentras ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1980-09-23
  • Code de la sécurité sociale ancien L267, L283 devenu L162-14 et L321-1 dans la nouvelle codification
  • Règlement intérieur des caisses art. 17 annexé à l'arrêté 1947-06-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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