IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1988, n° 85-42.797

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence, 1985-04-09

En bref

Sommaire

Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Aide judiciaire
  • Demande
  • Effets
  • Cassation
  • Mémoire
  • Production
  • Délai
  • Point de départ
  • Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
  • Mémoire ampliatif
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.797 et 86-41.232 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;

Attendu que Mme X..., qui avait formé le 25 avril 1985 un pourvoi contre le jugement du 9 avril 1985, a demandé l'aide judiciaire le 3 mai 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 25 septembre 1985 ; que la décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 21 janvier 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 19 mars 1986 et déposé un second mémoire ampliatif le 19 juin 1986 ;

Attendu que ce dernier mémoire, qui seul contient des moyens de cassation, n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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