IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1988, n° 85-45.199

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Narbonne, 1985-07-03

En bref

Sommaire

Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Aide judiciaire
  • Demande
  • Effets
  • Cassation
  • Mémoire
  • Production
  • Délai
  • Point de départ
  • Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
  • Mémoire ampliatif
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;

Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du premier pourvoi ;

DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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