RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1988, n° 85-17.757

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n° 1) ou impose le versement d'une gratification (arrêt n° 2), l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire ou son complément prévu par ladite convention, ne peut se prévaloir de l'accord du salarié intéressé sur sa rémunération pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur à celui qu'il devait verser.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Salaire
  • Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective
  • Conventions collectives
  • Coiffure
  • Convention nationale du 3 juillet 1980
  • Fixation
  • Possession d'un diplôme
  • Portée
  • Salaire inférieur à celui prévu par la convention collective

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., artisan coiffeur, la différence relevée entre le salaire effectivement versé à une employée coiffeuse et celui qu'elle aurait dû percevoir, selon l'organisme de recouvrement, en vertu des dispositions conventionnelles, Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 18 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer le redressement de cotisations correspondant alors, d'une part, qu'en décidant que les cotisations devaient être calculées sur les salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145 du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que les fonctions exercées par l'employée en cause au cours de la période litigieuse correspondaient à la définition donnée par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure au cinquième échelon, coefficient 180, de l'emploi d'ouvrière coiffeuse pour dames, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de ladite annexe ;

Mais attendu que faisant une exacte application de la convention collective nationale de la coiffure dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 5 décembre 1980, la commission de première instance relève que Mme X..., employée coiffeuse, devenue titulaire du brevet professionnel en novembre 1980, avait droit en raison de la possession de ce diplôme au salaire attaché au coefficient 180 ; que peu important l'accord de l'intéressée sur sa rémunération, la commission de première instance énonce à bon droit que l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire prévu par la convention collective, ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de Sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur ;

D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la coiffure 1980-07-03

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 428, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-03-10 Bulletin 1988, V, n° 173, p. 115 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.