RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1988, n° 86-10.327

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1985-11-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bonet,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme BOHIN, dont le siège est à Issy-lès Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'USSAF de l'Orne, de Me Pradon, avocat de la société anonyme Bohin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1976 à 1980 par la société Bohin qui fournissait un logement à certains de ses salariés moyennant une indemnité d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la différence existant entre cette valeur forfaitaire et la redevance payée par les bénéficiaires d'un logement ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 novembre 1985) d'avoir annulé le redressement correspondant alors que les avantages en nature doivent être inclus dans l'assiette des cotisations, que les montants forfaitaires fixés par l'arrêté du 9 janvier 1975 constituent, selon l'article 4 de ce texte, des évaluations minimales, et que les loyers versés par les travailleurs de l'entreprise Bohin, d'un montant moyen de 100 francs par mois, étant sensiblement inférieurs auxdites évaluations minimales pour la fourniture de logement, celle-ci représentait un avantage en nature devant être soumis à cotisations pour sa valeur forfaitaire minimale diminuée de la redevance d'occupation versée par les salariés ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule constatation que la redevance d'occupation payée par les bénéficiaires se situait en-dessous du minimum réglementaire ne suffisait pas à conférer le caractère d'avantage en nature à la fourniture de logement, les juges du fond ont pu estimer que les loyers demandés par l'employeur aux bénéficiaires de logement n'étaient pas modiques et correspondaient à la prestation fournie en sorte que l'existence d'un avantage en nature n'était pas établie ; que leur décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.