RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1988, n° 87-14.310

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1987-03-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Madame Régine A... née Z..., demeurant ..., à La Madeleine (Nord),

2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

1°) de Monsieur Xavier B..., demeurant à La Madeleine (Nord), résidence Les Muses, entrée Cellipe,

2°) de la compagnie LE LANGUEDOC, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), rue Gambetta,

défendeurs à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arret ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B... et de la compagnie d'assurances Le Languedoc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et celle de Mme A..., née Y... ; que M. B... blessé a assigné en réparation de ses dommages Mme A... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que celles-ci ont formé une demande reconventionnelle ; que la compagnie Le Languedoc, assureur de M. B..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Lille sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'arrêt, pour accorder à M. B... l'indemnisation de son entier dommage, retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B... de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.