RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 1988, n° 86-18.010

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1986-06-30

En bref

Sommaire

L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.

Dès lors, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage a eu connaissance du sous-traité et si le seul élément offert en preuve par le sous-traitant consiste dans la visite de son usine par des dirigeants du maître de l'ouvrage, une cour d'appel peut en déduire que les éléments de la cause ne suffisent pas à établir l'acceptation tacite du sous-traitant, quand bien même le maître de l'ouvrage se serait abstenu, lors de la mise en demeure qui lui a été signifiée, d'opposer l'absence d'acceptation

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Acceptation du sous
  • Traitant et agrément des conditions de paiement
  • Acceptation tacite
  • Volonté non équivoque d'accepter
  • Nécessité
  • Rapports avec l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine (SCMT) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme sous-traitant de la Société stéphanoise de constructions mécaniques, actuellement en règlement judiciaire, M. X... en étant le syndic, elle avait intentée contre la société Sursol manutentions Aquitaine vrac (SUMAV), maître de l'ouvrage, après l'avoir vainement mise en demeure de lui régler ses prestations, aux motifs qu'il n'était prouvé ni que celle-ci l'eût acceptée comme sous-traitant, ni qu'elle eût agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun l'acceptation a pour effet de créer une obligation à la charge de celui qui accepte, d'où la nécessité de constater les faits non équivoques d'acceptation pour admettre l'existence d'une acceptation tacite ; qu'en matière de recevabilité de l'action directe du sous-traitant, l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il ne sera tenu de payer le sous-traitant que s'il est toujours débiteur de l'entrepreneur principal ; qu'il en résulte que l'agrément du sous-traitant a pour seul effet de permettre au maître de l'ouvrage de s'acquitter valablement entre les mains du sous-traitant qui exerce l'action directe ; d'où il suit que cet agrément ne saurait être soumis au même régime que l'acceptation de droit commun ; que la connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence du sous-traitant constitue un agrément tacite suffisant et que la cour d'appel, après avoir constaté que la SUMAV avait connaissance du sous-traité, que ses dirigeants s'étaient rendus à l'usine de la SCMT, sous-traitant, et que l'irrecevabilité de l'action n'avait pas été soulevée au moment de l'opposition à paiement, ne pouvait pas, sans violer les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, décider que l'action de la SCMT était irrecevable ;

Mais attendu que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ; que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du sous-traité et qui a relevé que le seul élément offert en preuve par la SCMT consistait dans la visite de son usine par trois des dirigeants de la SUMAV, a pu, bien que celle-ci se soit abstenue, lors de la mise en demeure qui lui a été signifiée, d'opposer l'absence d'acceptation, en déduire que les éléments de la cause ne suffisaient pas à établir l'acceptation tacite de la SCMT comme sous-traitant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-05-12 Bulletin 1987, IV, n° 114, p. 87 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.