IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1988, n° 86-14.463

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-04-14

En bref

Sommaire

Constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui, sur appel de la décision d'une commission de première instance de Sécurité sociale, a fixé la date de l'audience à laquelle l'intimé devait comparaître et a dit que celui-ci serait cité par huissier à la requête de l'appelant.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non)
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Convocation des parties
  • Convocation par le greffe
  • Intimé non joint
  • Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice et fixant la date d'audience

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont Mme X... était destinataire était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a dit que celle-ci serait citée par huissier à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

Qu'une telle décision qui constitue une mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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