En bref
- Sommaire
Ne satisfait pas aux exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que ce débiteur n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y...
X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Visofi a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-03-12 Bulletin 1986, II, n° 37, p. 24 (rejet)
- Chambre civile 2, 1987-02-04 Bulletin 1987, II, n° 34, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.