CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1988, n° 87-15.236

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-04-13

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article du Code civil à la suite de la publication d'un article de presse, énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Conditions
  • Observations préalables des parties
  • Presse
  • Prescription de la loi du 29 juillet 1881
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les Meilleures Editions ", sur le fondement de l'article du Code civil, à la suite de la publication d'un article mettant en cause le défunt banquier Jean Y..., l'arrêt énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard de dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu'en procédant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 1881-07-29
  • nouveau Code de procédure civile 16 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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