En bref
- Sommaire
Viole l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article du Code civil à la suite de la publication d'un article de presse, énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881, sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- Thèmes
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
- Recevoir soulevée d'office
- Conditions
- Observations préalables des parties
- Presse
- Prescription de la loi du 29 juillet 1881
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les Meilleures Editions ", sur le fondement de l'article du Code civil, à la suite de la publication d'un article mettant en cause le défunt banquier Jean Y..., l'arrêt énonce qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité de cette action au regard de dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en procédant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Loi 1881-07-29
- nouveau Code de procédure civile 16 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.