RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 1988, n° 86-13.926

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1986-02-19

En bref

Sommaire

Caractérise l'existence d'une cause imprévisible et insurmontable l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation des dommages causés à sa propriété par la chute d'arbres implantés sur la propriété voisine, retient que cette chute a été provoquée par un véritable cyclone affectant trente-trois communes déracinant des centaines de chênes.

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Arbres
  • Chute
  • Dommages causés à un immeuble voisin
  • Responsabilité du propriétaire
  • Exonération
  • Cas fortuit ou de force majeure
  • Cyclone

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1986), qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence d'un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que " d'une part, la tempête ne constituait une circonstance de force majeure exonérant M. Y... de sa responsabilité que si elle était imprévisible et inévitable dans ses conséquences ; que faute de constater la réunion de ces deux éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, M. Y... avait été gravement négligent dans le respect de ses obligations de voisinage en plantant ses arbres à moins de deux mètres de la propriété de M. X..., et en ne prenant aucune mesure malgré le danger qui lui avait été signalé ; que sa carence était constitutive d'une faute ayant au moins concouru à la survenance du dommage, qu'en refusant de l'admettre la cour d'appel aurait violé les articles et et suivants du Code civil ; alors qu'enfin il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher si le dommage causé à la propriété de M. X... n'aurait pas été inexistant ou atténué si M. Y... avait respecté ses obligations de voisin, faute de quoi son arrêt serait privé de base légale " ;

Mais attendu qu'en retenant que le sinistre survenu le 31 juillet 1981 avait pour cause un véritable cyclone affectant 33 communes, déracinant des centaines de chênes parfois très âgés et que les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite des deux propriétés étaient solidement implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire, la cour d'appel a ainsi établi l'existence d'une cause normalement imprévisible, insurmontable pour M. Y... et qui ne lui est pas imputable ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.