CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 1988, n° 87-11.651

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-19

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Nullité
  • Prix
  • Rente viagère
  • Caractère non sérieux
  • Absence d'aléa
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Jeanne G...,

2°) M. Marius B...,

demeurant tous deux ... (Alpes maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit :

1°) de Mme veuve C..., née Rachel X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

2°) de M. Joseph F..., demeurant 43 (ex 21) boulevard de la Madeleine à Nice (Alpes maritimes), pris comme curateur de Mme Rachel C..., née X..., demeurant ...,

3°) de M. Vincent C..., demeurant ... (Alpes maritimes),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme G... et de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve C... et de M. F... ès qualités, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986), que les époux C..., qui avaient vendu en 1969 à Mme G... et à M. B..., selon un acte sous seing privé, deux appartements, dont un libre immédiatement, pour le prix payé comptant de 1 200 francs et une rente viagère mensuelle de 150 francs, les vendeurs se réservant un droit d'habitation sur l'un des appartements, ont demandé en 1981 que soit prononcée la résolution de la vente ; que les acquéreurs ont, de leur côté, assigné les vendeurs pour obtenir la signature de l'acte authentique constatant cette vente ;

Attendu que, pour déclarer la vente nulle pour défaut d'aléa et de prix sérieux, l'arrêt retient que la rente payée est inférieure à la valeur locative de l'appartement libre et que le prix versé à titre de "bouquet" est dérisoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était, à l'époque de la vente en 1969, la valeur des biens vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Textes appliqués

  • Code civil 1131, 1582

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.