RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1988, n° 86-19.647

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-10-30

En bref

Sommaire

La requête prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse.

Thèmes
  • Appel civil
  • Procédure à jour fixe
  • Requête à fin de fixation d'audience
  • Notification préalable à la partie adverse
  • Nécessité (non)
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 octobre 1986), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux X... sur le fondement de l'article du Code civil, son mari a été autorisé à assigner à jour fixe ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la procédure d'assignation à jour fixe, alors que, d'une part, en retenant qu'aucune disposition ne prévoyait la notification de la requête aux fins d'autorisation d'assignation, la cour d'appel aurait violé l'article de nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'ayant constitué " avocat " que postérieurement à sa requête, celle-ci était nulle ;

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la requête prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse et, répondant aux conclusions, constate que M. X... a constitué avoué et présenté sa requête le même jour ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux alors que, ayant constaté qu'il était établi que le conflit conjugal actuel et la dissolution du mariage entraîneraient pour Mme X... un état dépressif réactionnel, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que le divorce n'aurait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté, n'aurait pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 919

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-09 Bulletin 1986, II, n° 103, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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