CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1988, n° 86-18.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-06-19

En bref

Sommaire

En l'état d'une promesse de cession de parts sociales consentie par une partie qui, propriétaire de certaines parts, s'était portée fort pour les autres parts appartenant à un tiers, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le promettant irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession, après avoir relevé qu'en raison de son caractère indivisible la cession ne peut être réalisée partiellement, énonce que la ratification de la procédure par le tiers a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit d'agir en justice pour en exiger l'exécution, alors que l'auteur de la promesse ne faisait qu'agir en qualité de stipulant.

Thèmes
  • Action en justice
  • Qualité
  • Société en général
  • Parts sociales
  • Cession
  • Action en exécution de la cession
  • Personne se portant fort de la cession des parts d'un tiers
  • Promettant ayant la qualité de stipulant
  • Porte
  • Fort
  • Action en exécution d'une cession
  • Action en exécution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes de deux conventions assorties d'une clause compromissoire M. Z... s'est engagé à céder à M. A... qui s'est engagé à les acquérir 400 parts d'une société à responsabilité limitée ; que M. Z..., propriétaire de 200 parts seulement, s'est porté fort pour les 200 autres parts qui appartenaient à un tiers, M. Y... ; que M. Z... a demandé le paiement du prix convenu devant un tribunal arbitral dont la sentence a été annulée par une cour d'appel qui, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, a décidé de statuer au fond ;

Attendu que pour déclarer M. Z... irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession, l'arrêt qui relève qu'en raison de son caractère indivisible la cession ne peut être réalisée partiellement, énonce que la ratification de la procédure par M. X... a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit d'agir en justice pour en exiger l'exécution ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que M. Z... ne faisait qu'agir en qualité de stipulant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1120
  • nouveau Code de procédure civile 122

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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