RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1988, n° 87-12.228

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-10-10

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une partie n'a pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie par son adversaire, elle ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Proposition pour la première fois en cassation
  • Irrecevabilité
  • Divorce, séparation de corps
  • Juge aux affaires matrimoniales
  • Ordonnance
  • Ordonnance en la forme des référés
  • Nature
  • Décision sur le fond
  • Référé
  • Décision en la forme des référés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 octobre 1986), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse prononçant le divorce des époux X-Y ayant condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire mensuelle, Mme Y... a fait assigner M. X... devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Versailles aux fins, notamment, de voir indexer cette rente mensuelle ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un jugement définitif ne pouvant être effectuée que par la juridiction qui a rendu le jugement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les décisions de référé n'ayant pas au principal l'autorité de chose jugée, en ordonnant la rectification sollicitée, la cour d'appel aurait excédé les attributions spécifiques du juge des référés et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie par Mme Y... ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que si le juge aux affaires matrimoniales statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond et n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-11-16 Bulletin 1982, I, n° 331 (1), p. 282 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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