RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1988, n° 86-18.910

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1985-12-17

En bref

Sommaire

Ayant relevé que l'utilisation d'un produit résultait d'un " mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux " et que " l'expérience " du fournisseur dans les " nouveaux produits d'étanchéité " aurait dû le conduire à " préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre du produit " qu'il a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, " ce qui aurait évité les conséquences dommageables " une cour d'appel, en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que ce fournisseur a manqué à l'obligation à laquelle il était tenu en sa qualité de vendeur professionnel, de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, justifie sa décision le condamnant à dédommager son client pour lui avoir vendu un produit impropre à l'usage auquel il était destiné.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Obligation de renseigner
  • Matériaux de construction
  • Matériaux impropres à la destination de l'acheteur
  • Responsabilité contractuelle
  • Matériaux impropres à la destination voulue par l'acheteur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la société Lefebure Normandie (société Lefebure) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 décembre 1985) de l'avoir condamnée à dédommager la société Luciani et fils (société Luciani) du préjudice résultant du remplacement du produit qu'elle lui avait vendu pour être utilisé à des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en raison de l'absence de constatation de l'immixtion fautive du vendeur dans le choix du produit litigieux, l'article du Code civil a été violé d'autant que, tout d'abord, les conclusions de l'acquéreur précisaient que son devis prévoyait l'utilisation de ce produit, qu'ensuite, le choix du produit vendu appartenait à l'acquéreur et non au vendeur et, qu'enfin, ni le site, ni la période des travaux n'avaient été invoqués par l'acquéreur, et alors, d'autre part, qu'en raison des conclusions demeurées sans réponse, exposant que l'acquéreur n'était pas profane en la matière car il avait antérieurement proposé, utilisé et vendu le produit litigieux, l'article du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'utilisation du produit litigieux résultait d'un mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux et que l'expérience de la société Lefebure dans les nouveaux produits d'étanchéité aurait dû la conduire à préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre d'un autre produit qu'elle a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, ce qui aurait évité les conséquences dommageables ; qu'en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que la société Lefebure a manqué à l'obligation à laquelle elle était tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-07-03 Bulletin 1985, I, n° 211, p. 191 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.