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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1988, n° 87-03.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1987-04-28

En bref

Thèmes
  • Rapatrie
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement des prêts
  • Conditions
  • Prêt consenti pour l'édification de l'habitation principale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 82-4 1982-01-06 applicable en la cause

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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