CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juillet 1988, n° 87-11.189

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-11-06

En bref

Sommaire

A inversé la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner un Club sportif et un moniteur à réparation, a retenu que ceux-ci ne justifiaient pas avoir pris les dispositions particulières qui s'imposaient envers un adhérent inexpérimenté, alors qu'il incombait à la victime de démontrer que le club avait manqué à l'obligation de moyens dont il était tenu, ainsi que la faute commise par le moniteur

Thèmes
  • Sports
  • Responsabilité
  • Club sportif
  • Adhérent inexpérimenté
  • Obligation de moyens
  • Violation
  • Preuve
  • Charge
  • Moniteur
  • Faute
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Met hors de cause les Assurances mutuelles de Seine-et-Marne et les Assurances générales de France ;

Donne acte à la Compagnie française d'assurances européenne, au Club sportif de Montereau et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle des sports et M. X... ;

Attendu que le Club sportif de Montereau, la Compagnie française d'assurance européenne, son assureur, et M. Z..., moniteur, font grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, de les avoir condamnés à payer une provision de 100 000 francs à M. Tahar Y... à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime au cours d'une séance d'entraînement de lutte ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer incontestable l'obligation de réparation du Club sportif de Montereau, l'arrêt retient que, promoteur d'un sport particulièrement dangereux, ce club ne justifie pas avoir pris les dispositions particulières que lui imposait son obligation contractuelle envers un adhérent inexpérimenté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la victime de démontrer que le club avait manqué à l'obligation de moyens dont il était tenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer incontestable l'obligation de réparation du moniteur, M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas avoir pris les dispositions particulières rendues nécessaires par l'inexpérience du jeune Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la victime de démontrer la faute commise par M. Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1315
  • nouveau Code de procédure civile 809 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.