RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1988, n° 87-14.065

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1987-02-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Maurice F...,

2°/ Madame Yvette B..., épouse F...,

demeurant ensemble à Saint-Martin du Clocher et actuellement 20, bis, route de Bordeaux à Ruffec (Charente),

3°/ Madame Flavie E..., veuve de Monsieur Fernand Louis C...

B..., demeurant à Sainte-Martine du Clocher (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean Marcel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F... et de Mme veuve B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme B... usufruitière, et Mme F..., nue propriétaire d'un immeuble rural, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1987) d'avoir décidé que le fonds de leur voisin M. Z..., bénéficiait d'un droit de passage sur la cour de leur immeuble et ordonné l'enlèvement des barrières qu'elles avaient implantées, alors, selon le moyen, "qu'il est de principe qu'il appartient au propriétaire d'un fonds qui réclame, en vertu d'un titre datant de plus de trente ans, le maintien d'une servitude discontinue en particulier de passage, dont il n'a pas la possession actuelle au moment de l'instance, de prouver qu'il a exercé depuis moins de trente ans cette servitude de manière à en empêcher l'extinction par non usage, qu'en déclarant que les consorts G... ne rapportaient pas la preuve du non usage trentenaire du passage revendiqué par M. Z..., en vertu d'un titre datant de plus de trente ans et dont il n'avait pas la possession au moment de l'instance, la cour d'appel a en conséquence renversé la charge de la preuve et violé les articles et du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que les attestations produites par M. Z... en ce qui concerne la circulation sur le passage contredisaient celles produites par les consorts F... pour établir le non-exercice trentenaire de la servitude, la cour d'appel a nécessairement admis la preuve d'actes de passages par M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 706, 707

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.