CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 1988, n° 86-15.243

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1986-04-24

En bref

Sommaire

Malgré l'existence d'une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation d'une donation-partage, de reprendre des biens reçus par le donataire, la révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que l'ascendant qui la demande a mis dans la masse globale des biens partagés et non sur leur totalité.

Thèmes
  • Donation
  • Partage
  • Charges
  • Inexécution
  • Révocation
  • Etendue
  • Biens propres et biens dépendant de la communauté
  • Révocation égale à la quote
  • Part de l'ascendant dans la masse des biens à partager
  • Clause d'indivisibilité
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Jean et Marie-Christiane, épouse Bouffard ; que Jean X... a reçu dans son lot le domaine des Couronneaux, acquêt de communauté, et le domaine des Cailloux, bien propre de Bernard X... ; que l'acte réservait un droit d'usufruit partiel sur les biens donnés, imposait la charge du versement d'une rente viagère aux donateurs et contenait une clause d'indivisibilité des obligations souscrites, ainsi qu'une clause d'inaliénabilité des immeubles donnés " sans le consentement exprès des donateurs pendant leur vie, à raison notamment des réserves et charges imposées par les donateurs " ; que, par acte du 12 juillet 1969, les époux Jean X... ont fait donation par préciput à leur fils Michel d'un domaine agricole comprenant les deux propriétés objets de la donation-partage du 25 mars 1949, puis ont formé avec leur fils un groupement foncier agricole pour l'exploitation de ce fonds ; que, par acte du 4 juillet 1975, le groupement foncier agricole a été dissous et ce domaine attribué à M. Michel X... ; que, Bernard X... étant décédé en 1971, sa veuve a, le 7 mai 1980, assigné les époux Jean X... et les époux Michel X... en révocation de la donation du 25 mars 1949 pour inexécution des charges et non-respect de la clause d'inaliénabilité et en nullité de l'acte de donation du 12 juillet 1969 et de tous autres actes de disposition que M. Jean X... aurait passés au mépris des droits de sa mère ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la révocation de la donation-partage du 25 mars 1949, consentie par les époux Bernard X... au profit de Jean X..., sur la totalité des biens composant le lot de ce dernier, au motif qu'en raison de l'indivisibilité de la donation et de la clause d'inaliénabilité stipulée pour garantir l'exécution des charges et conditions à l'égard des deux donateurs jusqu'au décès du survivant d'entre eux, la révocation de la donation doit porter sur la totalité des biens donnés à Jean X... ;

Attendu cependant que, s'il est loisible aux ascendants donateurs, avec le consentement de leurs enfants majeurs et maîtres de leurs droits, de constituer une masse commune comprenant à la fois des biens propres et des biens de communauté, et de stipuler une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation, de reprendre des biens reçus par le donataire quelle qu'en soit l'origine, cette révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que l'ascendant qui la demande a mis dans la masse globale des biens partagés ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 954, 956

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-05-29 Bulletin 1980, I, n° 165, p. 132 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.