RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 1988, n° 87-10.616

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-11-25

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a relevé qu'une société s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales représentant des oeuvres d'un sculpteur, mais dont l'édition avait été autorisée par le titulaire des droits d'auteur a pu estimer que celui-ci ne justifiait pas que cette société fût tenue vis-à-vis de lui d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice causé par ces agissements.

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Applications diverses
  • Droits d'auteur
  • Mise en vente de documents présentant des reproductions déjà autorisées
  • Nouvelle reproduction de l'oeuvre
  • Propriété litteraire et artistique
  • Contrefaçon
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1986), statuant en référé, que la société Cérès a fabriqué et mis en vente en décembre 1985 une série de " documents artistiques philatéliques " destinés à présenter le timbre-poste reproduisant la sculpture Le Chien d'Alberto X..., timbre marqué de l'oblitération " premier jour " et accompagné, sur l'un de ces documents, de deux photographies, éditées par la Fondation Maeght, des sculptures Le Chien et Le Chat de X... ; que Mme veuve X... a demandé à la juridiction des référés la saisie de ces documents, constitutifs, selon elle, de contrefaçons, puis une provision de 50 000 francs en raison de l'obligation non sérieusement contestable de la société Cérès de réparer le préjudice manifestement illicite que ces agissements lui ont causé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que la création des documents litigieux a constitué à l'évidence un nouvel usage ou une nouvelle reproduction des oeuvres de X..., distincts des reproductions licitement effectuées sous forme de timbres et de cartes postales, de sorte qu'en refusant de constater cette atteinte manifeste aux droits d'auteur dont Mme X... est titulaire la cour d'appel a violé les articles de la loi du 11 mars et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Cérès s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales édités et mis en vente avec l'autorisation de Mme X..., a pu estimer que celle-ci ne justifiait pas que la société Cérès fût tenue vis-à-vis d'elle d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice invoqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.