RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1988, n° 87-16.838

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-05-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M. X...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ;

Mme Dieuzeide, rapporteur ;

MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ;

Mme Vigroux, MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ;

Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1987) et les productions, que M. X... ayant demandé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...-Y..., un jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes relatives au prononcé du divorce et aux mesures accessoires ;

que M. X... en a relevé appel ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, le juge disposant d'un pouvoir de contrôle sur le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et sur le montant de la prestation compensatoire, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel que toute personne condamnée a intérêt à interjeter et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en faisant rétroagir au mois de novembre 1980 la base d'indexation des sommes offertes par M. X..., la décision de première instance aurait porté une condamnation excédant ses offres et par conséquent insusceptibles de constituer un contrat judiciaire et qu'en conséquence, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que le dispositif du jugement reprend les dispositions proposées par M. X... dans son assignation sur les montants respectifs de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ainsi que sur les modalités de leur indexation ; Qu'abstraction faite du motif surabondant sur le contrat judiciaire, c'est à bon droit, dans ces conditions, que la cour d'appel a décidé que M. X... devait être déclaré, faute d'intérêt, irrecevable en son appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 542

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.