En bref
- Sommaire
En application de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.
Dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable l'opposition d'un prétendu créancier à un jugement de conversion d'un règlement judiciaire en liquidation des biens, qu'il n'avait présenté aucun justificatif de sa créance, la cour d'appel a écarté, par là même, des conclusions sans portée sur la solution du litige par lesquelles l'intéressé, tout en invoquant la saisie de l'ensemble de ses documents comptables, s'est borné à soutenir qu'il se trouvait " démuni de toute preuve de sa créance, sauf à obtenir la copie du dossier pénal ", sans prétendre avoir présenté une demande à cet effet.
- Thèmes
- Tierce opposition
- Conditions d'exercice
- Intérêt
- Préjudice personnel
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
- Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens
- Créancier du débiteur
- Impossibilité d'établir sa créance
- Documents comptables placés sous main de justice
- Absence de demande de copie
- Portée
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986), que le règlement judiciaire de la société anonyme Le Comptoir des viandes a été converti en liquidation des biens et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances chirographaires ; que M. X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements qu'il aurait effectués pour le compte de la société ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les créanciers peuvent former opposition s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres, qu'en l'espèce, M. X..., dit Saint-Clair, soutenait, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'ensemble des documents comptables se trouvaient, entre les mains de l'expert-comptable, saisis dans le cadre d'une information pénale et qu'ils justifiaient de l'existence de sa créance, et, en conséquence, son intérêt à agir ; que la cour d'appel, en estimant que, n'ayant présenté aucun justificatif de sa créance, M. X..., dit Saint-Clair, n'avait aucun intérêt à agir et, en déclarant irrecevable son opposition, n'a pas répondu à ses conclusions et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue ; que, néanmoins, tout en invoquant la saisie de l'ensemble de ses documents comptables, M. X..., dit Saint-Clair, s'est borné à soutenir qu'il se trouvait " démuni de toute preuve de sa créance, sauf à obtenir la copie du dossier pénal ", sans prétendre avoir présenté une demande à cet effet ; que, dès lors, en retenant que M. X..., dit Saint-Clair, n'avait présenté aucun justificatif de sa créance, la cour d'appel a écarté, par là même, des conclusions sans portée sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 97, al. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.