RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1988, n° 86-11.696

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 1985-12-11

En bref

Sommaire

Le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à la date d'échéance des cotisations et à l'obtention de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Réduction
  • Minimum laissé à la charge du débiteur
  • Approbation conjointe du trésorier
  • Payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
  • Recherche préalable du cas exceptionnel
  • Nécessité
  • Cas exceptionnels
  • Moment d'appréciation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la société Compagnie française du cristal fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Nancy, 11 décembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période allant de mars à août 1983 et aux mois de janvier, juin et juillet 1984, alors que, n'étant pas contesté qu'elle avait obtenu des délais de paiement du trésorier-payeur général et du directeur de l'URSSAF et que ces délais avaient été respectés, il en résultait que la condition posée à l'article 14, alinéa 5, du décret du 24 mars 1972 pour obtenir la remise intégrale était remplie en sorte qu'en la refusant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à la date d'échéance des cotisations et à l'obtention de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-02-10 Bulletin 1982, V, n° 82 (1), p. 66 (cassation)
  • Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 42 (2), p. 26 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1988-02-17 Bulletin 1988, V, n° 108, p. 73 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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