CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1988, n° 86-11.930

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1986-01-17

En bref

Sommaire

La contestation relative à la nécessité médicale du transport d'un assuré social dans un établissement hospitalier portant sur l'état du malade, il y a lieu de recourir pour le trancher non à une expertise judiciaire, mais à une expertise technique.

Cette expertise touchant au fond du droit, l'appel de la décision ordonnant la mesure d'instruction est immédiatement recevable.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Domaine d'application
  • Assurances sociales
  • Maladie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la commission de première instance ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les frais exposés par M. X... pour faire transporter sa fille en ambulance à l'hôpital de Vierzon, en vue d'examens radiographiques, la commission de première instance, saisie par l'assuré, a ordonné avant dire droit une expertise médicale dans les formes du droit commun, afin de déterminer si le transport était indispensable ; que pour déclarer l'appel du directeur régional des affaires sanitaires et sociales irrecevable, la cour d'appel a retenu que les premiers juges n'avaient tranché dans leur dispositif aucune partie du principal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation portant sur l'état de santé de Mlle X..., il y avait lieu de recourir à l'expertise technique prévue par les décrets susvisés, - ce qui touchait au fond du droit -, et non à une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 art. 20
  • Décret 59-160 1959-01-07 art. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-03-24 Bulletin 1982, V, n° 221 (1), p. 162 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.