Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1988, n° 87-44.045

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1987-05-21

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Mémoire en défense
  • Notification
  • Justification adressée au greffe de la Cour de cassation (non)
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Madame Maryvonne X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime) Hôtel ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 21 mai 1987, au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mme Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° 87-44.045 du rôle des affaires en cours ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 381, 470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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