En bref
- Sommaire
Selon les articles et du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
- Conclusions
- Conclusions écrites
- Conclusions produites par une partie non comparante ni représentée
- Effet
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Jugement
- Conclusions d'appel
- Réponse nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 1985) d'avoir validé les contraintes décernées contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne pouvait suppléer d'office l'appelant défaillant dans l'exposé de ses moyens et conclusions non soutenus à l'audience et que faute d'argument, il convenait de confirmer le jugement entrepris conformément aux conclusions de la Caisse, alors d'une part que faute d'avoir examiné les conclusions régulièrement déposées, signifiées et produites par l'intéressé sous prétexte qu'il ne s'était pas présenté aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut total de réponse à conclusions, alors d'autre part qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à se référer aux conclusions de la Caisse, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 931, 946
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1982-11-23 Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet)
- Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 136, p. 87 (rejet)
- Chambre sociale, 1971-05-26 Bulletin 1971, V, n° 397, p.334 (cassation)
- Chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984, V, n° 373, p. 279 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.