RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 1988, n° 87-15.568

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-05-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant aux Clouzeaux, 105, Basse l'Ondière,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société "LES MAISONS DE L'AVENIR", société à responsabilité limitée ayant son siège social à Vitré (Ille-et-Vilaine), route de Laval,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société "Les Maisons de l'Avenir", les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctins d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement avait condamné M. X... à régler à la société à responsabilité limitée Les Maisons de l'Avenir le solde du prix d'un marché de construction et la société à dédommager M. X... du préjudice occasionné par les malfaçons de son immeuble ; que M. X... ayant relevé appel a communiqué de nouvelles pièces le 5 mars 1987 ; que l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars et les débats ont eu lieu le 1er avril 1987 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté des débats des pièces communiquées deux semaines avant l'ordonnance de clôture, alors qu'en se référant seulement à la date d'achèvement de la maison et au début de la procédure sans caractériser les circonstances particulières qui pouvaient empêcher l'intéressé de répondre à cette communication, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance de clôture était fixée au 19 mars 1987, énonce que la communication très tardive de 52 pièces nouvelles ne permet pas aux intéressés d'examiner les pièces communiquées et d'y répondre et qu'il y a lieu de les rejeter des débats ; Que par ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 135, 765, 779

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.