En bref
- Sommaire
Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Présomption de responsabilité
- Article 1792 du code civil (loi du 4 janvier 1978)
- Domaine d'application
- Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)
- Vices cachés
- Nécessité
- Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978)
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour décider que les désordres signalés à M. X..., entrepreneur, par les époux Y... lors de la réception de leur immeuble, étaient couverts par la garantie décennale, l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1987) retient que les travaux de réparation n'ont pas été exécutés alors que le délai de la garantie de parfait achèvement était écoulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale ne s'applique qu'aux vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que les désordres affectant l'immeuble des époux Y... étaient couverts par la garantie décennale, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code civil 1792-6
- Loi 78-9 1978-01-04
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 89, p. 53 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.