Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1988, n° 88-01.001

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-05-19

En bref

Sommaire

Doit être rejetée la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant une cour d'appel, au motif que l'un des magistrats de cette Cour est partie à l'instance, ce fait n'étant pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette juridiction un soupçon de partialité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;.

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 mai 1988 transmettant avec avis défavorable au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 19 mai 1988 de la société immobilière Robinet tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à X... et actuellement pendante devant la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi, la société Robinet expose que X... est conseiller à la cour d'appel de Rennes ;

Mais attendu que si, en semblable occurrence, le renvoi peut être obtenu sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce fait n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon de partialité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 356, 359

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.