En bref
- Thèmes
- Recusation
- Demande
- Demande dirigée contre une cour d'appel
- Causes
- Absence
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 15 mars 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par Mme Verena X..., demeurant 10, Bachstrasse 5300 Bon 1, tendant à la récusation de magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, de Sevray et Sacotte, demande transmise par lettre du 2 juin 1988 par le premier président de la cour d'appel de Pau au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1988 transmettant la requête en date du 15 mars 1988 par laquelle Mme X... récuse les magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, président, de Sevray et Sacotte, conseillers, qu'elle soupçonne de partialité et demande le renvoi de l'affaire l'opposant à Mme Y..., affaire dont est actuellement saisie la sixième chambre A ; Vu les observations en date du 11 mai 1988 des magistrats concernés ; Vu l'avis de rejet du premier président de la cour d'appel de Paris dans sa lettre précitée ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, Mme X... se borne à reprocher aux magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris d'avoir, le 7 mai 1988, rendu un arrêt qui, entre autres dispositions, désigne un constatant, arrêt qui comporterait des "qualités fausses" et "violerait les lois logiques, l'ordre public et l'article du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence d'allégation d'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article du nouveau Code de procédure civile, justifier la récusation des trois magistrats concernés ; que ce fait n'est pas davantage de nature à faire peser sur la formation qu'ils composent un soupçon de partialité ; Que la requête doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 341
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.