RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1988, n° 87-17.045

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-05-18

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen inopérant
  • Motif de la décision non repris au dispositif

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean Y...,

2°/ Mme Colette B..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne),

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1987), que les époux Y... ont fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont contesté le caractère exécutoire et les énonciations quant à la portée de leur engagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "débouté" les époux Y... de leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré l'appel irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.