CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1988, n° 87-17.605

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1987-05-15

En bref

Sommaire

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Liquidation ordonnée par le juge prononçant le divorce
  • Nécessité
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Partage
  • Partage ordonné par le juge prononçant le divorce

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la liquidation partage, l'arrêt retient que les époux X..... ont modifié en 1977 leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux constituent des difficultés de liquidation de la communauté de la compétence du juge commis par le jugement homologuant l'acte de changement du régime matrimonial, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'une communauté déjà dissoute ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation des droits des époux, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 264-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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