RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1988, n° 87-17.916

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-07-15

En bref

Sommaire

En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ;

Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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