En bref
- Sommaire
Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Chirurgien
- Dentiste
- Responsabilité
- Appareil de prothèse
- Fourniture
- Obligation de résultat
- Responsabilité contractuelle
- Pose
- Obligation de moyens
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;
Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1985-10-29 Bulletin 1985, I, n° 273, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.