RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1988, n° 86-17.112

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1986-04-22

En bref

Sommaire

Dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en matière de divorce, par l'article 30 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de cette convention ne peut être accueillie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que Mlle X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité italienne, se sont mariés le 21 octobre 1978, à Grenoble ; que Mme Y... a présenté, le 26 juillet 1984, au juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Albertville une requête en divorce ; que le mari a contesté la compétence du juge français et soulevé l'exception de litispendance, en invoquant l'existence d'une procédure de divorce qui aurait été introduite en Italie ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le premier juge s'est déclaré compétent ;

Sur le premier moyen et les différents griefs énoncés dans le mémoire complémentaire, reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence directe ; qu'en effet, selon le moyen, l'article 10 dispose que les règles de compétence du titre II, où est inséré l'article 19, n'ont pour objet que l'application du numéro un de l'article premier ; qu'il résulte de ce texte que les règles de compétence du titre II s'imposent au moment du procès devant la juridiction d'origine, de sorte qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de litispendance, sur le caractère indirect de la règle de compétence de l'article 19, l'arrêt attaqué a violé cette disposition ;

Mais attendu que l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 ne peut être accueillie dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en la matière, par l'article 30 de cette convention ; que le moyen doit donc être écarté ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le juge aux affaires matrimoniales d'Albertville était compétent, en application des articles et du Code civil, pour connaître de la demande en divorce de Mme Y..., alors, d'une part, que, selon le moyen, lorsque le divorce comporte un élément d'extranéité, seules les règles de compétence de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975 sont impérativement applicables sans que joue le privilège de juridiction prévu par l'article du Code civil, de sorte qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de litispendance, sur la compétence exclusive des tribunaux français résultant de la nationalité française de la demanderesse, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret précité ; alors, d'autre part, qu'en vertu de ce décret, le tribunal compétent est celui de la résidence familiale, à défaut celui de l'époux avec lequel habite l'enfant mineur, à défaut encore celui du domicile du défendeur ; qu'ainsi, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas constaté si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que, selon le moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le fait par l'épouse de quitter l'Italie en emmenant son enfant, constituait une fraude aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975 ;

Mais attendu que les règles de compétence édictées en matière de divorce et de séparation de corps par l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, devenu l'article du nouveau Code de procédure civile, n'empêchent pas l'époux de nationalité française d'invoquer le privilège de juridiction de l'article du Code civil, si son bénéfice n'est pas exclu par une convention internationale applicable à la cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et qu'il est sans portée en ses deuxième et troisième branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15
  • Convention franco-italienne 1930-06-03 art. 30
  • nouveau Code de procédure civile 1070

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1974-06-25 Bulletin 1974, I, n° 201 (3), p. 172 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1982-01-13 Bulletin 1982, I, n° 21 (1), p. 17 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.