RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1988, n° 86-19.401

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-10-20

En bref

Sommaire

Le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles et suivants du Code civil en l'absence d'un vice inhérent à la chose.

Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui relève que le matériel livré n'est atteint d'aucun défaut et que les désordres constatés proviennent de la conception d'ensemble des équipements réalisés et de l'effet d'un phénomène de corrosion.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Définition
  • Vice inhérent à la chose elle
  • Même
  • Nécessité
  • Matériel
  • Inadéquation due à l'effet d'un phénomène de corrosion (non)
  • Inadéquation de la conception d'ensemble des équipements réalisés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Briançon a, en 1978, chargé la Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques (SEITHA) de rénover l'installation frigorifique de la patinoire municipale ; que cette société a commandé à la société Trane, spécialisée dans la fabrication de matériels de conditionnement d'air et de réfrigération, deux évaporateurs fonctionnant au fréon ; qu'en janvier 1981 les tubes de l'un des évaporateurs se sont percés, les tubes du second s'étant percés à leur tour au mois d'avril de la même année ; que la société SEITHA a assigné la société Trane devant le tribunal de grande instance en soutenant que le matériel qui lui avait été livré était atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) a estimé que les évaporateurs vendus par la société Trane ne présentaient au moment de leur livraison aucun défaut ou aucun vice de fabrication et qu'ils avaient été attaqués par l'effet d'un phénomène de corrosion par cavitation dû à l'utilisation de l'eau de la nappe phréatique en circuit ouvert, lequel était, à l'époque, inconnu et imprévisible ; qu'elle a débouté la société SEITHA de sa demande ;

Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'inadéquation du matériel livré à l'usage auquel il est destiné est un vice caché au sens de l'article du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend ; et alors que, enfin, en énonçant que les risques de la perte des évaporateurs devaient être supportés par la société SEITHA, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que les évaporateurs fournis par la société Trane n'étaient atteint d'aucun défaut et que les désordres constatés provenaient de la conception d'ensemble des équipements frigorifiques réalisés et des caractéristiques de l'eau utilisée ; qu'elle en a justement déduit qu'en l'absence d'un vice inhérent à la chose la société Trane ne pouvait être tenue à garantie sur le fondement des articles et suivants du Code civil ; que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.