IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 1988, n° 87-12.606

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan 1986-11-06

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions en dernier ressort
  • Décision demandant à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du traité de rome

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du Ministre de l'Economie et des Finances ... (1er),

2°/ M. Y... des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont Cité Administrative, Place Bonet à Alençon (Orne),

en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Flers (Orne), La Haute Deverre,

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M. Y... des services fiscaux, de Me Ryziger, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des impôts, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions du droit communautaire ; que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interpretation du Traité ; que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Traité de Rome 1957-03-25 instituant la communauté économique européenne art. 177

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.