RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1988, n° 86-16.609

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-05-30

En bref

Sommaire

Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce où il n'avait pas été admis.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Garantie
  • Limitation fixée par la police
  • Vol
  • Introduction du voleur
  • Introduction clandestine
  • Définition
  • Introduction " à l'insu de l'assuré "
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Dénaturation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière a été victime dans son appartement le 8 septembre 1982 alors que, selon le moyen, l'introduction clandestine, qui s'entend d'une entrée intervenue à l'insu de l'assuré, implique nécessairement que celui-ci n'ait pas eu connaissance d'une telle entrée et qu'en assimilant à cette situation celle où l'assuré a lui-même introduit dans les lieux des personnes qu'il ne connaissait pas, en se méprenant sur leur qualité et leurs intentions, la cour d'appel a dénaturé l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance ;

Mais attendu que les juges du fond relèvent que, si Mme X... a elle-même laissé entrer dans son appartement deux hommes qui se sont présentés comme des acheteurs éventuels des meubles qu'ils savaient mis en vente, c'est néanmoins à son insu qu'au prétexte de se rendre aux toilettes, le voleur s'est introduit seul dans la chambre pour y dérober les bijoux pendant que son complice se trouvait avec elle dans une autre pièce ; qu'ainsi se trouve caractérisée l'introduction clandestine, circonstance à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué échappe au grief de dénaturation invoqué et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-01-24 Bulletin 1984, I, n° 28, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-07-19 Bulletin 1988, I, n° 243, p. 169 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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