RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1988, n° 87-15.431

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1987-04-09

En bref

Sommaire

L'article du Code civil dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité.

Si la prescription ne court pas contre le mineur tant que son tuteur ou l'administrateur légal de ses biens continue sa gestion, c'est au pupille qu'il appartient d'établir la réalité de cette situation.

Thèmes
  • Mineur
  • Tutelle
  • Tuteur
  • Reddition de compte
  • Prescription
  • Point de départ
  • Majorité
  • Interruption
  • Continuation de la gestion par le tuteur
  • Preuve
  • Charge
  • Prescription quinquennale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., né le 5 février 1954, a assigné sa mère, Mme Y..., le 31 décembre 1982, devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement d'une somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action prescrite en application de l'article du Code civil qui dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la prescription de l'article du Code civil ne court pas tant que le tuteur continue, après que le pupille a atteint sa majorité, à gérer le patrimoine de celui-ci ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de ce texte en estimant que M. X... aurait dû établir qu'il avait confié à sa mère la gestion de son patrimoine et de n'avoir pas répondu aux conclusions qui faisaient état de cette gestion ;

Mais attendu que, s'il est exact que la prescription ne court pas contre le mineur tant que son tuteur ou l'administrateur légal de ses biens continue sa gestion, c'est au pupille qu'il appartient d'établir la réalité de cette situation ; que l'arrêt attaqué qui retient, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X... ne rapporte pas cette preuve, est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 476

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1973-02-10 Bulletin 1973, I, n° 61 (5), p. 56 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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