Mineur – Tutelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.663Il résulte de l'article 475 du code civil que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.340L'article 449 du Code civil aux termes duquel le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-22.111Seul le mineur peut se prévaloir de la nullité d'un acte fait par son tuteur sans autorisation du conseil de famille.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-20.433Une personne dont le recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation le jugement seulement en ce qu'il a désigné un tuteur au mineur.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.486Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche. Tenant sa vocation de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.492Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.431L'article 475 du Code civil dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité. Si la prescription ne court pas contre le mineur…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.663Il résulte de l'article 475 du code civil que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance.
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-15.910
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.207null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.071
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.340L'article 449 du Code civil aux termes duquel le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-17.017
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-21.772
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-22.111Seul le mineur peut se prévaloir de la nullité d'un acte fait par son tuteur sans autorisation du conseil de famille.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.155
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-21.490
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.945
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-20.433Une personne dont le recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation le jugement seulement en ce qu'il a désigné un tuteur au mineur.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.486Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche. Tenant sa vocation de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.492Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.431L'article 475 du Code civil dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité. Si la prescription ne court pas contre le mineur…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-12.316
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.130Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; dès lors, ayant relevé que le juge…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.727L'article 397 du Code civil confère à la mère qui a reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur dès lors qu'elle est le seul parent et qu'au jour de sa mort elle avait conservé l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-18.190Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.013
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.747
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-80.035L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.094Une tutelle ne peut être considérée comme vacante dès lors que la tutrice à l'époque où le tribunal a statué ne demandait pas à être déchargée de la tutelle, que le subrogé tuteur était toujours en fonction et que, le…