CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 1988, n° 87-13.271

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-01-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété, affectés d'une quote-part dans les parties communes.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Détermination
  • Conciergerie
  • Locaux à usage commun
  • Lots affectés de millièmes restés la propriété du vendeur (non)
  • Règlement
  • Modification
  • Modification concernant la qualification de partie commune ou privative d'un lot
  • Conditions
  • Travail réglementation
  • Concierge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que sont parties privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1987), que la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI), après avoir rénové l'immeuble 56-58, avenue J.-B.-Clément à Boulogne-Billancourt, l'a placé sous le régime de la copropriété et l'a revendu par lots ; que la concierge a continué d'occuper la loge et la cave en dépendant, constituant les lots n°s 3 et 21 de l'état descriptif de division, restés propriété de la SITRI ; que le syndicat des copropriétaires a demandé que ces locaux, à usage commun, soient rangés dans les parties communes et que le règlement de copropriété soit modifié en conséquence ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il convient de décider que ces locaux, bien qu'érigés en lots n°s 3 et 21 affectés de millièmes, sont des parties communes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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