En bref
- Sommaire
Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.490 ;
Attendu que ces personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1987, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.232, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1987-01-06 Bulletin 1987, IV, n° 1, p. 1, et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.